Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les modalités d’exécution des commandes de photographies d’art (ci-après les “Produits”) passées par un client (ci-après « Vous ») à QUENTIN DECORPS PHOTOGRAPHIE, Entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 833 586 563, sis 48 rue de la Bannière, 69003 Lyon, exploitant la marque déposée THE TRAVELER’S GALLERY (ci-après “THE TRAVELER’S GALLERY”) sur le site internet www.thetravelersgallery.com (ci-après le “Site”).

Toute passation de commande emporte votre acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont Vous attestez avoir intégralement pris connaissance.  

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par THE TRAVELER’S GALLERY.

Celles applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la passation de commande, et expressément acceptées par vos soins.
 

ARTICLE 1  - PRODUITS

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Les Produits disponibles à la vente sur le Site sont des tirages de photographies d’art numérotées et signées par leurs auteurs. Ces photographies sont des oeuvres originales de THE TRAVELER’S GALLERY.

Les Produits sont proposés sur le Site avec un descriptif détaillé, dans un ou plusieurs formats et support.

Les Produits sont reproduits sur le Site le plus fidèlement possible, mais des différences minimes peuvent exister, notamment en raison de la qualité des écrans d'affichage. 

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ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE

Lorsque Vous souhaitez commander un ou plusieurs Produit(s), Vous devrez suivre la procédure suivante :

1. Consultation de la fiche produit applicable au Produit souhaité

2. Formalisation de votre choix pour différentes options (taille)

3. Ajout du Produit au panier

4. Identification par la connection à votre compte, création d’un compte, ou option pour la passation de commande en tant qu’invité

5. Validation du panier

6. Renseignement des informations de livraison et de facturation

7. Validation des présentes CGV

8. Vérification par vos soins et sous votre responsabilité des informations que Vous avez précédemment renseigné

9. Paiement du prix

La commande du Produit n’est valide, effective, et engageante pour THE TRAVELER’S GALLERY qu’une fois le prix payé.

Toutefois, THE TRAVELER’S GALLERY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande s’il existe un litige avec Vous relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Un courrier électronique de confirmation de commande comportant un récapitulatif des détails de la commande Vous est envoyé concomitamment à la validation de votre commande.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix de vente du Produit est mentionné sur la page produit dédiée. Il est indiqué en euros,  toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont à votre charge.

Le prix d’un Produit peut être modifié à tout moment par THE TRAVELER’S GALLERY. 

Le prix applicable au Produit commandé est celui en vigueur au moment de la passation de commande. Une fois la commande validée, le prix du Produit commandé n’est plus modifiable par THE TRAVELER’S GALLERY.

Le prix est payable au moment de la passation de commande. Les Produits demeurent la propriété de THE TRAVELER’S GALLERY jusqu’au complet paiement du prix.

Les moyens de paiements acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés.

ARTICLE 4 – LIVRAISON 

La livraison s’effectue par voie postale au lieu de livraison renseigné par vos soins lors de la passation de commande, et par le mode de livraison que vous avez choisi : Mondial Relay, Chronopost, UPS ou Colissimo (à domicile contre signature).

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, Vous êtes l'importateur du ou des Produit(s). Pour toutes les oeuvres expédiées en dehors de l’Union Européenne, des taxes, droits de douane ou autres frais sont susceptibles d'être exigibles. Ces frais sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.

Pour chacun des Produits importés, Vous autorisez THE TRAVELER’S GALLERY à désigner un transporteur à agir en tant qu'intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d'importation dans le pays de destination. 

Les éventuels dates ou délais de livraison mentionnés sur le Site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des Produits ou du mode de livraison choisi. Le non-respect des dates ou délais de livraison ne saurait engager la responsabilité de THE TRAVELER’S GALLERY, lequel ne saurait à ce titre être redevable de quelconques dommages-intérêts.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison. 

Vous vous engagez à effectuer une inspection visuelle du colis et des Produits, et Vous êtes invité à refuser tout colis endommagé. Toute réserve sur l’état des Produits doit figurer sur le bon de livraison.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, lorsque Vous relevez du statut de consommateur en vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour Vous rétracter de votre commande.

Ce droit ne Vous est pas ouvert si les Produits ont été personnalisés ou adaptés à votre demande.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation susvisé :

• par mail à l’adresse suivante : thetravelersgallery@gmail.com 

• par courrier à l’adresse suivante : 48 rue de la Bannière, 69003 Lyon

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter :

A l'attention de THE TRAVELER’S GALLERY, 48 rue de la Bannière, 69003 Lyon, et thetravelersgallery@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence de la commande
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Vous devez retourner les Produits dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets. Vous supportez les coûts directs de renvoi des Produits.

THE TRAVELER’S GALLERY Vous remboursera de la totalité du prix de la commande, comprenant les frais de livraison, à la plus récente des deux dates ci-après mentionnées :

• réception des Produits par THE TRAVELER’S GALLERY,

• réception d’une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès  pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 - Droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits sont la propriété exclusive de THE TRAVELER’S GALLERY et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur défini à l’Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est rappelé que le droit d’auteur attaché aux Produits est perpétuel, inaliénable, imprescriptible, et indépendant de la propriété de l'objet matériel.

En aucun cas, l'achat d'un Produit n'entraîne le transfert des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre.

Vous bénéficiez d’une licence personnelle, non-exclusive, non transférable, et gratuite d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, valable pour le monde entier et pour la durée de protection desdits droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des Produits, sans l'accord exprès et préalable et écrit de THE TRAVELER’S GALLERY, est strictement interdite et constitutive d'un délit de contrefaçon, passible en vertu de l’Article L335-2  du Code de la Propriété Intellectuelle, de trois ans d'emprisonnement et de   300 000 euros d'amende, ces peines étant portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque le délit de contrefaçon est commis en bande organisée.

6.2 - Droits de propriété intellectuelle attachés au nom “THE TRAVELER’S GALLERY”

THE TRAVELER’S GALLERY est une marque déposée sous le numéro 5183057. Aucune utilisation, reproduction, représentation de la marque THE TRAVELER’S GALLERY et/ou de son logo ne peut être effectuée par vos soins sans l’accord préalable et écrit de THE TRAVELER’S GALLERY. 

ARTICLE 7 - GARANTIES

Si Vous relevez du statut de consommateur en vertu de l’article liminaire du Code de la consommation, THE TRAVELER’S GALLERY Vous rappelle qu’il est un vendeur professionnel, et qu’à ce titre, le Produit qui Vous est livré bénéficie de deux garanties légales, la garantie légale contre les vices cachés et la garantie légale de conformité, décrites ci-dessous conformément à l’Article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation au titre des garanties légales, Vous pouvez contacter THE TRAVELER’S GALLERY :

• par mail à l’adresse suivante : thetravelersgallery@gmail.com 

• par courrier à l’adresse suivante : 48 rue de la Bannière, 69003 Lyon

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 - Dispositions générales

THE TRAVELER’S GALLERY s’engage à exécuter ses obligations contractuelle, à exécuter la commande, et à expédier et livrer les Produits, dans les conditions détaillées dans la commande et dans les présentes CGV.

THE TRAVELER’S GALLERY fait ses meilleurs efforts pour respecter la date et/ou le délai de livraison spécifié lors de la commande. THE TRAVELER’S GALLERY ne saurait toutefois pas engager sa responsabilité en en cas de non-respect de la date et/ou du délai de livraison.

THE TRAVELER’S GALLERY ne saurait être tenu pour responsable en cas de défauts du Produit causés par Vous, par un tiers, ou par une cause extérieure, et plus généralement tout défaut du Produit non causé par une faute de THE TRAVELER’S GALLERY,

8.2 - Si Vous êtes consommateur

THE TRAVELER’S GALLERY assume toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles et est tenu de réparer tout préjudice directement subi par Vous du fait de ces manquements, dans les conditions visées à l’Article 1231-1 du Code civil.

8.3 - Si Vous êtes professionnel

La responsabilité de THE TRAVELER’S GALLERY au titre d’une commande est plafonné au montant toutes taxes comprises du ou des Produit(s) commandé(s), hors frais de livraison.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

THE TRAVELER’S GALLERY ne saurait être tenu responsable pour tout retard, inexécution partielle ou totale de la commande, ou manquement à ses obligations contractuelles relevant d’un cas de force majeure, imprévisible, irresistible et extérieur aux Parties, conformément à l’Article 1218 du Code civil.

Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée à ce titre. 

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

A l’occasion de l’exécution de la commande, THE TRAVELER’S GALLERY collecte et traite vos données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Ces données personnelles sont collectées et traitées dans la seule et unique finalité pour THE TRAVELER’S GALLERY d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre de la commande.

THE TRAVELER’S GALLERY s’engage à respecter les dispositions du Règlement - 2016/679 Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant le traitement de vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées le temps nécessaire pour permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice.

Il Vous est rappelé que Vous disposez d’un droit accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui Vous concernent, et également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement dans les conditions légales.

Pour l’exercice des droits susvisés, Vous devez adresser une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : thetravelersgallery@gmail.com.

Pour en savoir d’avantage sur le traitement de vos données à caractère personnel, Vous poouvez consulter La politique de confidentialité.

ARTICLE 11 - PRESCRIPTION

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Il Vous est rappelé que tout litige né de l’exécution ou de la non-exécution d’une commande est soumis à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’Article 2224 du Code civil. 

Les Parties bénéficient donc d’un délai de cinq (5) ans pour agir en justice à compter du jour elles ont connu ou auraient dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.

ARTICLE 12 - DROIT COMPETENT ET REGLEMENT DES LITIGES 

12.1 - Dispositions générales

Les présentes CGV ainsi la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, et la résiliation de la commande sont soumis au droit français.

En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

12.2 - Si Vous êtes consommateur

THE TRAVELER’S GALLERY Vous rappelle que Vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui Vous oppose à THE TRAVELER’S GALLERY, qui Vous garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

La CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION est compétente pour les litiges entre un consommateur et un professionnel. Vous pouvez la saisir soit en ligne via : https://cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue Jacques Constant Milleret - 42000 Saint-Etienne.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, toute réclamation fondée sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou le terme de la commande et/ou des présentes CGV sera soumis à la compétence de la juridiction territorialement compétente en vertu de l’Article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu où demeure le défendeur. Dans le cas où Vous êtes à l’initiative de la procédure, Vous pourrez saisir la juridiction du lieu où Vous demeuriez au moment de la conclusion de la commande conformément à l’Article R631-3 du Code de la consommation.

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12.3 Si Vous êtes professionnel
Toute réclamation fondée sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou le terme de la commande et/ou des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusives des Tribunaux du ressort de la ville de Lyon.​​​​

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